Impôts et fiscalité en République Dominicaine

La Réforme Fiscale, approuvée par le Président Fernandez le 27 septembre 2004 représente la législation fiscale la plus importante depuis la promulgation du Code des Impôts en 1992. Les dispositions les plus importantes de la loi sont les suivantes :

- Le taux de la taxe ITBIS (TVA) passe de 12 à 16%.
- Augmentation des taxes sur l’alcool et le tabac.
- Taxe de 25% prélevée sur les boissons non-alcoolisées utilisant du sirop de maïs comme édulcorant. Cette disposition a été fortement critiquée par certains secteurs comme une violation du Traité de Libre-Echange négocié avec les Etats-Unis. Le président Fernandez a exposé son intention de soumettre un nouveau projet de loi au Congrès en vue de sa révocation.
- Taxe de 1,5 pour mille (0,15 %) prélevée pour chaque chèque ou virement bancaire. Seuls les retraits en liquide et les paiements à la Sécurité Sociale ou au Gouvernement Dominicain seront exemptés de cette taxe.
- Les revenus des particuliers seront imposables à partir d’un revenu annuel fixé à 240.000 DOP (Pesos Dominicains). en hausse par rapport au montant antérieur qui était de 197.472 DOP.

Autrefois applicable aux seules propriétés résidentielles est maintenant étendu aux propriétés commerciales, industrielles et professionnelles. Le taux reste inchangé, à 1 % de la valeur estimée, mais il ne s’applique qu’aux montants supérieurs à 5.000.000 DOP.

Par exemple, sur une maison ou immeuble estimé à 8.000.000 DOP la taxe annuelle sera de 30.000 DOP (8.000.000 DOP - 5.000.000 DOP x 1%)

Autrefois compris dans une fourchette allant de 20 à 35%, passent à un taux unique de 3%. Les donnations seront soumises à une taxe de 25 %. Les propriétés existant avant la promulgation de la Loi peuvent profiter du nouveau taux à 3 % si le paiement est effectué avant le 31 décembre 2004.

Les taxes et coûts applicables aux transferts immobiliers ont été réduits à environ 4 % de la valeur estimée au lieu des 5.5 % antérieurs. Cependant, les taxes sur transferts effectués par l’intermédiaire des établissements financiers, autrefois exempts d’impôts, seront désormais calculées sur la même base que les autres transferts concernant les propriétés estimées à un million de pesos et plus.

Les impôts pour la création d’une société ont augmenté de 0,5 % sur le capital social autorisé. Le coût total pour la création d’une société, hors les honoraires d’avocats, s’élèvera maintenant à environ 1,5% du capital social.

Les taxes et coûts applicables aux transferts immobiliers ont été réduits à environ 4 % de la valeur estimée au lieu des 5.5 % antérieurs. Cependant, les taxes sur transferts effectués par l’intermédiaire des établissements financiers, autrefois exempts d’impôts, seront désormais calculées sur la même base que les autres transferts concernant les propriétés estimées à un million de pesos et plus.